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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 194 résultats pour « convention entre une société hôtelière tunisienne et une société de tourisme »
ARTICLE
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Article D481-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, elle tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des
Article 4
Les sociétés définies au A peuvent conclure une convention avec le ministre de l'économie et des finances.
Article R225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements
Article L301-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53
Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
Article 46 AZA quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36
réduction d'impôt, outre les pièces justificatives mentionnées aux b et c du 1 du présent II : a) Une copie de la convention conclue entre l'Agence nationale de l'habitat et la société propriétaire ; b) L'engagement de conserver leurs parts pendant toute
Article 2
A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.
Article R2111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
L'avis émis emporte l'obligation pour la Société des grands projets ou sa filiale de s'y conformer.
Article 41 ter
Les secteurs locatifs sont les suivants : -logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ; -logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts
Article L2333-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains
Article 5
de la deuxième section sont déterminées dans une convention conclue avec le ministre chargé de la communication.
Article L330-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
-Sans préjudice du contrat liant la personne à l'essai et la société ou les exploitants, l'essai est formalisé dans une convention écrite conclue à titre gratuit, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 8
La société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
La société sportive prend la forme : 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ; 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ; 3° Soit d'une société
Article 21
Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 et des groupements visés au 2 de l'article 39 octies du Code général
Article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31
Article R814-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou
Article 210 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37
Le présent I ne s'applique pas aux cessions réalisées entre un cédant et un cessionnaire qui ont entre eux des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39.
Article A444-163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants
Article 7
Par dérogation à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance comprend seize administrateurs, dont
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36
Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises
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