du 27 mars 1997, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'accord de prévoyance du 27 mars 1997, étendu par arrêté du 19 juillet 1999, annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets

, prévoyant en son article 34 le versement d'une indemnité de départ à la retraite, doit être appliquée.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

et de retraite de la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF à payer à M.

et de prévoyance quand celle-ci ne prévoyait nullement une telle restriction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et non équivoques du contrat de travail, en violation de l'article 1134 du code

ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET 17, 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES MEMBRES

Vous continuerez à être soumis aux cotisations sociales obligatoires à Londres et vous ne pourrez adhérer localement à aucun régime de prévoyance mis en place par la Banque (santé, retraite ou assurance

Complémentaire des salariés (ARRCO), les dispositions conventionnelles issues de l'Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du 8 décembre 1961, qui réservaient auparavant l'affiliation

collective nationale relatives à la durée quotidienne du travail, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale prévoyait simplement

En outre, l'Entreprise adhère au profit des Agents IAC, au régime de la Caisse Nationale de Prévoyance du Bâtiment, des Travaux Publics et des Industries connexes, au titre de la Retraite obligatoire,

à 60 ans constituait un droit mais non une obligation, avait indiqué que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur était subordonnée à la condition que l'âge prévu par la convention collective

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romain GIRAL Copie exécutoire délivrée le : à : La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique (PREFON-RETRAITE

à la retraite de M.

COLLECTIVE NATIONALE DU 13 MARS 1972 PREVOYANT QU'UN CADRE QUI A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE PEUT VOIR SON CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE SANS QUE CELA PUISSE ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION OU UN CONGEDIEMENT

et de Prévoyance des salariés de l'automobile (IRPSACM), et pour les salariés cadres, par l'Institution de Prévoyance et de Retraite du Commerce et de la Réparation Automobile (IPRCRA), l'Institution

de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale est un régime de retraite créé par une convention collective nationale

national de l'emploi qui visent notamment les articles L. 321-4, et R. 322-7 du Code du travail relatifs aux conventions prévoyant l'attribution d'une allocation spéciale pour les salariés âgés faisant

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale en sa rédaction en vigueur à la date du 28 avril 1984 ; alors, d'autre part, que l'article 63 de cette convention dispose

1959 ; que si l'avenant n° 12 à la même convention, également étendu par l'arrêté litigieux, a créé des prestations se rattachant à un régime complémentaire de retraite, cet avenant se rapporte à la convention