Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 826 résultats pour « convocation irrégulière de l'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2364-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 91
L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R434-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 39
Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12
En conséquence, chaque section de l'assemblée générale des citoyens actifs fera parvenir à la maison commune ou maison de ville le recensement de son scrutin particulier, contenant la mention du nombre de suffrages que chaque citoyen nommé aura réunis
Article R931-3-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70
-Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union.
Article L1423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président.
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.
Article L558-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que
Article Annexe V
Le président informe sans délai les membres de l'assemblée par tout moyen des questions ajoutées à l'ordre du jour. Article 4 Modalités de convocation (art.
Article 156-1
peut engager sa responsabilité devant l'assemblée.
Article R144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12
Tout adhérent d'un plan d'épargne retraite populaire souscrit par l'association est de droit membre de l'association et dispose d'un droit de vote à l'assemblée générale.
Article R217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 84
L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste émettent respectivement un avis sur : 1° L'organisation de leurs services ; 2° Leurs relations avec les services de police judiciaire ; 3° Les conditions
Article L712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73
Au besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l'assemblée générale de l'établissement par décision de l'autorité compétente.
Article R221-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir
Article R312-83-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Les magistrats coordonnateurs sont désignés respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis respectivement de l'assemblée générale des magistrats du siège et de l'assemblée générale des magistrats
Article D513-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Sa rémunération est fixée dans les mêmes conditions.
Article Annexe art. 26
Les membres de la compagnie sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget.
Article 17-1
L'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors
Article L931-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par
Article 11
-Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Page 29 · 34 826 résultats