AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201919
13 décembre 2012
13 décembre 2012
X... a signé, le 27 septembre 2009, l'avis de réception de la lettre de convocation à l'audience des débats du 15 septembre 2010 ; qu'il n'a pas comparu à l'audience ; Qu'en statuant comme elle l'a fait
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civ2
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
ECLI:FR:CCASS:2013:C200817
23 mai 2013
23 mai 2013
la convocation étant envoyée le même jour par lettre simple ; que pour statuer sur la demande de la caisse d'allocations familiales tendant à la condamnation de Mme X... au remboursement d'un capital décès
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