une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à lui verser une indemnité de licenciement égale à vingt mois de salaires calculée, conformément à l'avenant cadres de la convention collective

avec la société Midland Bank ; qu'ainsi, l'indemnité de licenciement de M. de X... devait être calculée sur le seul temps passé au sein de la société Midland Bank, par application de la convention collective

en qualité d'employé de chai hautement qualifié, position Cadre, par l'ADAPEI de la Gironde ; que le projet de contrat de travail, qui n'a pas été signé par lui, faisait référence à la convention collective

X... la convention collective nationale de la métallurgie, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que ce salarié était chargé du secteur d'activité traitement de surfaces, serrurerie, chaudronnerie et,

Auriga, qui exerçaient leur activité entre 16 heures 30 et minuit, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement, en application de la convention collective

nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954; qu'une nouvelle classification étant entrée en vigueur à la suite de la signature de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment

qualité d'opérateur en mécanique, a été absent pour maladie du 8 mars au 10 avril 1999 ; que faisant valoir que pour fixer le montant du complément de ressources, prévu par les dispositions de l'accord collectif

d'un contrat échappe à la compétence exclusive du juge de la procédure collective, quand bien même l'une des parties contractantes ferait l'objet d'une procédure collective, une telle demande de caducité

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 2004), d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu''il résulte de l'article 8-15 de la convention collective

conseils que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective

au sein de l'entreprise Brasselet s'exécute par roulement selon un rythme collectif, le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre que la pause instituée par l'employeur devait être rémunérée dans

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ladite convention collective comme de l'article L. 132-1 du Code du travail, violant ainsi l'un et l'autre de ces textes

des Mutuelles de l'Allier le 4 janvier 1995 en qualité de collaboratrice dans la gestion des aides ménagères ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la nouvelle convention collective

La Convention collective Syntec a été mentionnée sur les bulletins de paie à compter de mars 2006 mais la classification du salarié, niveau V échelon 3 de la Convention collective du commerce de gros,

X... pouvait prétendre au maintien des dispositions de la convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-5 du Code du travail

de l'industrie des panneaux à base de bois ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective applicable à la société SETB est celle de l'industrie des panneaux

, qu'elles revêtent un caractère obligatoire ou qu'elles bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés, comme en l'espèce.

est applicable au sein d'une entreprise ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que son code NAF était visé à l'article 2 de la convention collective des professions de la photographie sans