non salariés des professions non agricoles et a fait l'objet d'une contrainte décernée par la caisse de retraite et de prévoyance des industries et commerces agro-alimentaires en recouvrement de la cotisation

PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS

fonctionnaire exerce simultanément plusieurs activités professionnelles, le régime de sécurité sociale qui doit prédominer est celui de son activité principale ; qu'il est dans ce cas dispensé de cotisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHICOURI, CONSEIL JURIDIQUE, AYANT REGLE TARDIVEMENT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE

le calcul lesdites pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, - selon l'arrêté du 31 décembre

chiffres de l'expert sans répondre au moyen péremptoire selon lequel celui-ci n'avait pas tenu compte, comme il lui avait pourtant été demandé, du fait que les salariés auraient dû supporter un taux de cotisations

revenus professionnels déterminés selon les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier article définit le revenu professionnel sur lequel sont assises les cotisations

Le premier juge avait été saisi par l'appelant d'une action en remboursement de cotisations d'assurance chômage indûment prélevées.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1991), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Chauveau-Andriot un redressement portant sur des cotisations

; ATTENDU QUE LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DELIVRE CONTRAINTE CONTRE PERROMAT, EXPLOITANT AGRICOLE, POUR AVOIR PAIEMENT DES SOMMES PAR LUI DUES AU 31 DECEMBRE 1968 AU TITRE DES COTISATIONS

circulaire, que le paragraphe III de la circulaire n° 113/28/B4 du 11 décembre 1947 était abrogé et qu'il y avait lieu, en conséquence, de ne plus opérer de retenue pour pension ni de prélever de cotisations

les contraintes décernées par la caisse Organic contre les frères Bernard et Michel X..., membres associés de la société à responsabilité limitée Etablissements X..., aux fins de recouvrement de cotisations

autorisant la banque à procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de M. et Mme [V] et liquidé la créance de la banque à une certaine somme outre les intérêts conventionnels et les cotisations

autorisant la banque à procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de M. et Mme [P] et liquidé la créance de la banque à une certaine somme outre les intérêts conventionnels et les cotisations

autorisant la banque à procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de M. et Mme [I] et liquidé la créance de la banque à une certaine somme outre les intérêts conventionnels et les cotisations

maladie et aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs

recommandé reçu le 29 août 2025, elle a indiqué ne pas s’opposer à la suspension sollicitée par Mme [C], en précisant que s’il était fait droit à la demande, le décision devait maintenir le paiement de la cotisation

Outre les charges courantes, il assume un loyer de 182 euros par mois, déduction faite de l'aide au logement, des cotisations d'assurance et de mutuelle d'environ 80 euros par mois, des frais de transport