Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [10] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [9] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [13] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [10] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [12] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [11] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [11] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [10] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [13] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [10] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI RÉSIDENCE [1] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [10] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [Adresse 6] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [9] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [13] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [10] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [11] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [10] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [10] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [9] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [13] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [10] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [13] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [10] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [Adresse 6] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [9] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [15] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [12] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [14] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [11] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été souscrite

Il s'est avéré que les primes versées par la SCI RÉSIDENCE SERVICES [1] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [11] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait

[V] avait agi en qualité de courtier d'assurances en affectant les fonds auprès de la société Agora située à Antibes ce, alors qu'il n'est pas justifié du placement prétendu, lequel était impossible, la

du 11 février 2002, adressée à la société Axa France IARD (l'assureur), la société Bouchons franco-portugais (BFP) sollicitait, par l'intermédiaire de son courtier d'assurance, la souscription d'une assurance

d'assurances terrestres, M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro