Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.

Article R4138-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

Code de la défense

I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au

Article R2333-120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.

Article 1042 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 85

Code général des impôts

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

Article 211-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et

Article R711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 49

Code de l'éducation

La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou,

Article 9

—

Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse" régi par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité "ouvrages

Article 1

—

Annexe, Art. null Sont abrogés : 3° L'arrêté du 15 mai 2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale ; 5° L'arrêté du 29 mars

Article 30-11

—

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Article L3663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 01

Code général des collectivités territoriales

Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département du Rhône.

Article Annexe

—

candidat Informations concernant l'employeur DESIGNATION DE L'EMPLOYEUR ( Raison sociale statut ) ADRESSE Tél : Domaine(s) d'intervention ou mission (s) de l'employeur ( exemple : social, culturel, sportif, médiation, économique ) Date de création

Article L6113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon des modalités fixées

Article 1638

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

Code général des impôts

I. – En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes

Article 131

—

-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 1

—

A compter du 1er septembre 2023, l'arrêté du 30 août 2013 susvisé autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) est modifié comme suit : - Arrêté du 30 août 2013 Art. 1, Art. 2

Article 1

—

I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise ou à la création lorsqu'elles remplissent

Article 78

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 10 bis

—

par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création

Article 22-1

—

En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, chaque directeur des soins est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur du nouvel établissement.

Article 1

—

barreaux français ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et du bureau, ainsi que pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création

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