Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation, et leur montant constitue donc des charges

C un permis de construire tacite pour un changement de destination d'un bâtiment affecté à un usage agricole et la création de deux places de stationnement, et, d'autre part, la décision rejetant implicitement

usage privé ou restreint) : " Nul ne peut créer un aérodrome privé à usage privé ou à usage restreint, s'il n'y a pas été autorisé par arrêté pris en conseil des ministres, après avis du maire de la commune

Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 341 FS-P+B+R+I Pourvoi n° E 15-10.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Ce dernier en garantie lui a remis le même jour un chèque à son ordre du même montant, non daté, tiré sur un compte ouvert au nom de M. ou Mme [B] auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

BRAXTON VALUE CREATION 1.

Refuser ce projet constituerait une discrimination quant à l'usage des parties communes.

commun non appropriable (en ce sens : 1ère Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.531).

" étant le nombre de bâtiments à usage d'habitation édifiés sur le terrain. ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.107 et n° Y 05-12.990 ; Donne acte à la société Siera du désistement

X... et le syndicat des copropriétaires secondaire du bâtiment A font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Foncia Vieux Port en son nom propre, alors, selon le moyen : 1°/ que

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10264 F Pourvoi n° S 19-12.856 R É

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lille-II, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice dûment habilité ; l'Université de Lille-II demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1161 du 7 novembre 1991 portant création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt