France a fait assigner tous les créanciers dont la société Sud Boisson, dans l'assignation figurant le montant des sommes que X...

[W] à faire valoir les créances qu'il revendiquait, de le débouter de ses demandes et subsidiairement, de dire que l'indivision était créancière de Mme [Y] pour lui avoir fait bénéficier de la somme de

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Nicole X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société en nom collectif Colombine et Dominos, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté la requête de la banque aux fins d'admission de la créance pour le

du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté la requête de la banque aux fins d'admission de la créance pour le

dont la créance est née irrégulièrement ; qu'il en va ainsi des créances résultant d'un acte conclu par le débiteur dessaisi, postérieurement à l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; que cette interdiction

dont la créance est née irrégulièrement ; qu'il en va ainsi des créances résultant d'un acte conclu par le débiteur dessaisi, postérieurement à l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; que cette interdiction

du 12 août 1996, sa créance a été admise sans contestation pour le montant initialement déclaré ; que le juge-commissaire ayant rejeté la requête de la banque aux fins d'admission de la créance pour le

X..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, celui qui se prétend créancier d'un commerçant doit prouver les éléments générateurs de sa créance ; que dès lors en

1997, il a formé la même demande au titre de la créance de TVA ; que, par deux ordonnances du 12 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté ces demandes ; que la cour d'appel a infirmé ces ordonnances

1985 est une exception inhérente à la dette et la caution peut l'opposer au créancier ; que la déclaration de la caution ne peut avoir pour effet d'assurer la survie de la créance; que la cour d'appel

créance qui n'a pas notifié la cession de créance professionnelle ; qu'en énonçant que le défaut de notification de la cession de créance ne limitait pas le droit du cessionnaire d'exercer son recours

Y... d'une créance "contre la masse" ce qui impliquait que M.

autres créanciers.

ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications, et, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI