après que la créance eut été vérifiée par le représentant des créanciers ; qu'en l'espèce la créance invoquée par la banque n'avait fait l'objet d'aucune vérification du fait de sa déclaration hors délai

a déclaré une créance à titre privilégié hypothécaire le 4 août 1998 ; que, par courrier du 10 décembre 1998, le représentant des créanciers a informé la créancière que sa déclaration était contestée

X... et le représentant des créanciers de leur demande de nullité des hypothèques judiciaires prises par la société pour sûreté de sa créance, a été cassé ce jour par la chambre commerciale, financière

X..., Y... et Z..., respectivement représentant des créanciers et co-commissaires à l'exécution du plan de la société Soficod, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre privilégié, alors ,

X..., représentant des créanciers, et M.

(les créanciers) ont adressé leurs déclarations de créance à ce mandataire, qui leur en a fait retour en indiquant que M.

contestées doivent être motivées et permettre au créancier titulaire de plusieurs créances de savoir sur quelle créance le juge-commissaire a statué ; qu'en considérant que, dès lors que la procédure

qui n'ont pas déclaré leur créance l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que seuls les créanciers dont les créances préalablement déclarées ont été admises ou n'ont pas été vérifiées

l'objet de la contestation de la créance, afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés ; qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la banque avait déclaré une créance

droit à un honoraire de 5 % sur la différence entre le montant d'une créance déclarée et celui de la créance admise ; qu'en affirmant que le représentant des créanciers bénéficiait de ce droit sur le

X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1993, Mme de Y... étant désignée représentant des créanciers ; que la société Mécarungis a déclaré une créance qui a été contestée

, le créancier pouvait reprendre ses poursuites à l'encontre des cautions, alors que la renonciation de la société créancière à toute action à l'encontre du débiteur principal -renonciation constatée

de la créance définitivement admise n'est alloué au représentant des créanciers que pour les créances contestées en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

qu'il détermine; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un créancier présentée après le délai de contestation de l'état des créances, a retenu que l'absence d'information, par

de l'avertissement aux créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé

[P] et de Mme [W], créanciers de la SCI Teoutearii, est une requête en contestation du caractère privilégié de la créance de Mme [T], visant à la voir déclasser en créance chirographaire ; qu'il résulte

n'assortit la déclaration de créance d'aucune formalité ; qu'il suffit qu'il en résulte l'expression de la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance, peu important que cette expression

de 549 530 francs à titre privilégié ; que le représentant des créanciers a proposé, en application de l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, le rejet de cette créance non établie à titre