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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725a0cd5801467741f57a
4 novembre 1998
4 novembre 1998
d'une part, que l'expert n'avait pas confirmé, à l'audience, les conclusions écrites de son rapport, et, d'autre part, que les aveux qu'il avait effectués lors de cette audience étaient exclusifs du crime
Source officiellecr
6079a8299ba5988459c4beab
8 juillet 1985
8 juillet 1985
LEGALEMENT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE PROXENETISME ; QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'ETAIT INTERVENUE SUR CE CHEF DE LA PREVENTION ; QUE LE DELIT DE PROXENETISME ET LE CRIME
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02678
11 décembre 2019
11 décembre 2019
X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des CÔTES-D'ARMOR, en date du 21 décembre 2018, qui, pour vol avec arme, torture ou actes de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol,
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da64
15 février 1995
15 février 1995
son prononcé, son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n 1 et n 2, régulièrement posées et conformes à l'arrêt de renvoi, déclarant Serge X... coupable des crimes
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe7b
20 août 1997
20 août 1997
du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de Farid A... devant la cour d'assises du chef de vol commis avec usage et menace d'une arme et du chef du délit connexe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01684
10 décembre 2024
10 décembre 2024
la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel et celle qui est mise en accusation devant la cour criminelle départementale pour les mêmes faits délictuels, en raison de leur connexité avec un crime
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
sanitaire, du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, des décrets
Source officiellecr
6137256ecd5801467741dab4
7 juin 1995
7 juin 1995
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire et délit connexe de violences
Source officiellecr
61372620cd58014677423258
9 juillet 2003
9 juillet 2003
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MAYENNE sous l'accusation de viols sur personnes vulnérables et de délits connexes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03084
14 novembre 2018
14 novembre 2018
seconde branche du troisième moyen étant réunis ; Attendu que le président, par les questions n°18 et n°19, a interrogé la cour et le jury, sur la culpabilité de l'accusé concernant, d'une part, le crime
Source officiellecr
61372598cd5801467741f136
20 août 1997
20 août 1997
William, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 21 juin 1996, qui, pour viols, vols avec arme et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en portant la période de sûreté
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d02b
11 février 1992
11 février 1992
d'appel de Rennes, en date du 24 octobre 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la Loire-Atlantique sous l'accusation, le premier, de vol avec port d'arme et des délits connexes
Source officiellecr
61372623cd580146774233b9
14 novembre 2001
14 novembre 2001
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 mai 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation de viols aggravés et pour délit connexe
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbb5
12 novembre 1990
12 novembre 1990
évaluer à 10 000 francs les dommages et intérêts complémentaires à accorder aux Mutuelles Unies ; " alors que la solidarité prévue par l'article 55 du Code pénal ne peut avoir lieu que pour des délits connexes
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed12
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la NIEVRE, en date du 20 mars 1991, qui, pour le crime de viol aggravé, et les délits connexes de vol aggravé et vol, l'a condamné à 8 ans
Source officiellecr
6137266fcd580146774258a4
3 février 1999
3 février 1999
entachée du vice de complexité ; Que, posées dans les termes des articles 332 ancien et 222-23 du Code pénal, ces mêmes questions caractérisent tous les éléments tant matériels qu'intentionnel du crime
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d011
9 janvier 2009
9 janvier 2009
; Prononce la suspension du permis de conduire de Mme Peggy X... pour une durée de six (6) mois ; Condamne Mme Peggy X... au paiement d'une amende de soixante euros (60 €) pour la contravention connexe
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba94
24 juin 1980
24 juin 1980
, LA TETE ENSANGLANTEE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES FAITES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE SE TROUVENT BIEN REUNIS TOUS LES ELEMENTS DU CRIME
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fab
1 février 2006
1 février 2006
d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de détention et séquestration aggravées, recel de vols aggravés et délits connexes
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7cf
15 juin 1992
15 juin 1992
ne constituent pas des deniers publics ou privés dont il est comptable envers quiconque ; qu'en particulier, la perception ou la conservation de tels fonds par le greffier n'est pas constitutive du crime
Source officiellePage 29 sur 85