Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cd79ba5988459c472d5
28 janvier 1998
28 janvier 1998
qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., qui circulait en cyclomoteur
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dd4
18 mars 1971
18 mars 1971
QUI, VENANT DE QUITTER SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE USINOR, SE DIRIGEAIT A CYCLOMOTEUR VERS LA SORTIE DE L'USINE, AU MOTIF QU'AYANT TERMINE SON SERVICE ET POINTE, X...
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42c2e
20 avril 1983
20 avril 1983
CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LE CYCLOMOTEUR
Source officielleciv2
60794b5b9ba5988459c42c78
12 janvier 1983
12 janvier 1983
PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE D'HETZMANN ET LE CYCLOMOTEUR
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c4395f
28 octobre 1987
28 octobre 1987
à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur
Source officielleciv2
60794bd39ba5988459c4401f
24 janvier 1979
24 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SEPRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X..., CONDUITE PAR SON EPOUSE, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR JAYAN,
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f77d
14 octobre 1970
14 octobre 1970
QU'IL TENAIT A LA MAIN POUR FRANCHIR PERPENDICULAIREMENT L'AUTOROUTE, LA COUR D'APPEL A, POUR ECARTER CE MOYEN, ENONCE QUE LA " COMPAGNIE LA PAIX NE DEMONTRE PAS QUE COELHO N'A PAS FAIT USAGE DE SON CYCLOMOTEUR
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb0f
25 février 1971
25 février 1971
QUI, A CYCLOMOTEUR, ARRIVAIT A LA DROITE DE L'ENFANT ; QUE DAME Z... FUT BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MAURICE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y...
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc8c
13 mai 1971
13 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, S'APPRETAIT A TOURNER A GAUCHE A UN CARREFOUR URBAIN LORSQU'ELLE FUT RENVERSEE
Source officielleciv2
607941169ba5988459c403af
29 novembre 1972
29 novembre 1972
CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE LORSQU'IL HEURTA UNE VACHE DU TROUPEAU DE Y... QUI DEAMBULAIT " PELE-MELE " SUR LA CHAUSSEE ; QUE X...
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c414ee
20 mai 1974
20 mai 1974
QU'IL NE PEUT S'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FAUTE DE LA VICTIME; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE CYCLOMOTEUR
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c4528e
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X..., alors mineur, qui circulait à cyclomoteur, fut blessé dans une collision avec l'automobile de Mme Castera tandis qu'il venait d'un chemin de terre sur la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1991:C201285
6 décembre 1991
6 décembre 1991
laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre le cyclomoteur
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45857
19 février 1992
19 février 1992
incident : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Vu les articles R. 1, R. 7 et R. 25 du Code de la route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre le cyclomoteur
Source officielleciv2
613720a7cd580146773ed062
21 janvier 1987
21 janvier 1987
terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed2fc
20 juillet 1987
20 juillet 1987
X... qui suivait le cyclomoteur du mineur M. Y... tomba dans un fossé, que M. X... fut blessé, qu'une décision du tribunal pour enfant devenue définitive relaxa M.
Source officielleciv2
613720accd580146773ed519
1 avril 1987
1 avril 1987
moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed696
12 juin 1987
12 juin 1987
selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de Melle X..., qui dépassait une voiture en stationnement, et le cyclomoteur
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f35b
28 mars 2012
28 mars 2012
X... à enlever le store métallique situé sur la fenêtre extérieure ainsi qu'à enlever son cyclomoteur des parties communes et a débouté M. Y... du surplus de ses demandes reconventionnelles. M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juin 2025 et le 4 août 2025, le préfet de police conclut au rejet des conclusions indemnitaires à l’exception du préjudice correspondant au cyclomoteur immatriculé
Source officiellePage 29 sur 66