Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 974 résultats pour « débiteur en état de règlement judiciaire »
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EXTRAIT
Article Annexe IV
Cette vérification permet d'établir : - qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe
Article Annexe III
Cette vérification permet d'établir : - qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe
Article R222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation.
Article 4
Les dominantes mentionnées à l'article 2 sont : – sécurité publique générale ; – police judiciaire-renseignement ; – sécurité routière ; – maintien de l'ordre-défense.
Article R168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93
En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.
Article R241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 53
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant
Article 61-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Article 529-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé.
Article 695-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution de demandes présentées ou de décisions prises en matière de coopération judiciaire
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire. 3.
Article 1671
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19
A défaut de taux transmis par l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204 H.
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur
Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
Article 41-14
Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort du tribunal judiciaire où ils ont
Article Annexe II
Nature 5-5 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL Tribunal ayant rendu le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article 190
La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
Article A444-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07
Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 11,54 €, pour l'ensemble 44 Réquisitions
Article 145
L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier.
Article 234-3
Dans le respect des dispositions communes ci-dessus du présent règlement général d'emploi, l'activité de certaines unités de la police judiciaire est assurée, sans discontinuité, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il s'agit notamment : 1.
Article 779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales.
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