En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 94

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation

Article R7213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 45

Code du travail

En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de congés consécutives

Article L201-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.

Article R1232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1232-2 concernant les mineurs, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée

Article R1424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.

Article 1473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.

Article R*412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

Code des communes

En cas de vacance par suite de décès, de perte de mandat ou de la fonction qui avait motivé la candidature d'un titulaire ou pour toute autre cause, le suppléant devient titulaire.

Article 4

—

En cas de décès du sapeur-pompier volontaire, cette disposition est applicable à sa succession.

Article 5

—

Le décès d'un sapeur-pompier volontaire de plus de 55 ans qui a différé la liquidation de sa pension et a opté pour une prestation réversible ouvre à son ayant droit le bénéfice de la réversion.

Article 30

—

an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès

Article 2

—

Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables.

Article R1340-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code de la santé publique

professionnels de santé déclarent sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants : 1° Décès

Article 41-0 bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : – en cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès

Article D732-47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59

Code rural (nouveau)

agricole à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles successives n'a pas été intégralement effectué ; - lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ; - en cas de décès

Article 752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, biens ou droits placés dans un trust défini à

Article R161-19-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81

Code de la sécurité sociale

pension de réversion servie à chacun des conjoints ou anciens conjoints dont le mariage n'a pas été contracté dans le respect des dispositions de l'article 147 du code civil est égale au rapport entre la durée de mariage pendant laquelle, à la suite du décès

Article D545-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de la sécurité sociale

par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul : 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date de décès

Article R242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la sécurité sociale

au regard des garanties mises en place : 1° Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 242-1-1 ; 2° Les prestations destinées à couvrir le risque de décès

Article 2

—

Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette

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