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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

"3°) alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction prononçant un supplément d'information en application des articles 204 et 205 du code de procédure pénale présente le caractère d'une décision avant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03163_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

avant-dire droit.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03163_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

avant-dire droit.

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422325

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Pierre Y... avait indiqué : "Je vous remets une copie de la lettre et de son enveloppe, les originaux sont détenus à la Direction Nationale des Enquêteurs Fiscales à Pantin..." ; qu'en cet état, par sa décision

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238878

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement avant dire droit du 4 mars 2004, le tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise aux fins de déterminer quel

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008238873

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de pourvoi en cassation contre une décision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02452_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'un plan local d'urbanisme, il appartient au juge de constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé et d'indiquer, dans la décision avant-dire droit par laquelle il sursoit à statuer sur le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680774

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

contre les arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixant les prix de journée de neuf cliniques privées admises à participer à l'exécution du service public hospitalier, avait ordonné, par décisions

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6365c51457d0f882dbde

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Nature de la décision : AVANT DIRE-DROIT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101682_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avant dire droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00335_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

avant dire droit.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

avant dire droit.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205816_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

avant dire droit.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205816_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

avant dire droit.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009191_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant-dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19NT02169_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

avant-dire droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ee4

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité d'appel au motif, selon les dernières conclusions d'incident qui ont été déposées le 19 septembre 2013, que le jugement entrepris est une décision

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902731_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

avant-dire droit.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004448

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

Vu la décision du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, avant-dire droit, ordonné la production par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à la dixième

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69601532cdc6046d47abcdbf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l'audience publique du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Président Myriam WIRTZ, Greffier JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, Rendu par décision

Source officielle

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