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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916
11 décembre 2018
"3°) alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction prononçant un supplément d'information en application des articles 204 et 205 du code de procédure pénale présente le caractère d'une décision avant
6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
avant-dire droit.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
61372600cd58014677422325
15 novembre 2000
Pierre Y... avait indiqué : "Je vous remets une copie de la lettre et de son enveloppe, les originaux sont détenus à la Direction Nationale des Enquêteurs Fiscales à Pantin..." ; qu'en cet état, par sa décision
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238878
10 novembre 2006
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement avant dire droit du 4 mars 2004, le tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise aux fins de déterminer quel
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008238873
n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de pourvoi en cassation contre une décision
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02452_20250123
23 janvier 2025
d'un plan local d'urbanisme, il appartient au juge de constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé et d'indiquer, dans la décision avant-dire droit par laquelle il sursoit à statuer sur le
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680774
27 février 1987
contre les arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixant les prix de journée de neuf cliniques privées admises à participer à l'exécution du service public hospitalier, avait ordonné, par décisions
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6365c51457d0f882dbde
26 avril 2023
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Nature de la décision : AVANT DIRE-DROIT Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement
1ère Chambre
DTA_2101682_20250109
9 janvier 2025
avant dire droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20241114
14 novembre 2024
DCA_23DA00039_20250731
31 juillet 2025
6ème Chambre
DTA_2205816_20250923
23 septembre 2025
DTA_2205816_20260310
10 mars 2026
2ème Chambre
DTA_2009191_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant-dire droit pour que lui soit adressées la ou les mesures de régularisation
5ème chambre
DCA_19NT02169_20220524
24 mai 2022
Cour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee4
23 octobre 2013
conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité d'appel au motif, selon les dernières conclusions d'incident qui ont été déposées le 19 septembre 2013, que le jugement entrepris est une décision
4ème chambre
DTA_1902731_20240202
2 février 2024
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004448
3 juillet 2006
Vu la décision du 27 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, avant-dire droit, ordonné la production par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à la dixième
MOLSHEIM - Civil
69601532cdc6046d47abcdbf
6 janvier 2026
A l'audience publique du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Président Myriam WIRTZ, Greffier JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, Rendu par décision
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