La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où

Article 696-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en application des articles 696-48 à 696-65 ou des articles 764-1 à 764-17 ne peuvent donner lieu

Article 706-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre I du livre I du code de la justice pénale des mineurs ; 3° D'une décision

Article L415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

Elle est exécutoire par provision et prend fin, selon les cas, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.

Article R4211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

Code de la santé publique

Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'activité autorisée et ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été informé de la nature des manquements constatés et mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.

Article 1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de cette ordonnance doit, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations.

Article R4221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

III. - Lorsque le pharmacien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de suspension est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie

Article L533-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 95

Code de l'environnement

II. – Le projet d'une décision ou d'une mesure mentionnée au I du présent article ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à la disposition du public par voie électronique.

Article L522-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code de commerce

Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.

Article 764-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Lorsque l'autorité compétente de l'Etat d'exécution a informé le ministère public qu'elle reconnaît la condamnation ou la décision de probation, les autorités compétentes de l'Etat d'exécution deviennent seules compétentes pour assurer le suivi des mesures

Article 16 bis

—

Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, le fonctionnaire de l'un des corps des personnels administratifs supérieurs qui, faute de candidat titulaire du grade, est, par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France

Article 696-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Lorsqu'il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime.

Article 422-195

—

Cette mesure entraîne l'interdiction de proposer au public l'acquisition ou la souscription de parts de la SCPI, de la SEF ou du GFI dans les conditions prévues par le présent sous-paragraphe.

Article R4126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum

Article 13

—

Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but poursuivi.

Article L412-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Code pénitentiaire

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Article R53-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire

Article R8211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58

Code du travail

La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision.

Article 696-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention a transmis plusieurs avis en application du deuxième alinéa de l'article 696-86 concernant la même personne à l'autorité compétente de l'Etat d'émission sans que celle-ci ait pris de décision de réexamen

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