La section de fonctionnement peut comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions qui engagent la collectivité départementale, au-delà d'un exercice

Article 62-3

—

Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés à l'article 62-2 sont les suivants : - en entrée, les sommes reçues par les commissaires de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit et les provisions reçues, en application

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 20

Code des assurances

Lorsque des contrats mentionnés à l'article L. 142-7 sont transférés et comportent des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, ces derniers engagements ne font pas l'objet de l'inscription dans la comptabilité auxiliaire

Article R932-4-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 03

Code de la sécurité sociale

union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions

Article L766-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Code de la sécurité sociale

Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante

Article 171 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du code précité pour le rapport de la provision

Article D1271-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

qui finance en tout ou partie un titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte spécifique mentionné à l'article D. 1271-28 les provisions

Article R322-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions

Article 638 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions

Article 828 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

Code général des impôts

transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ; b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

est débité des frais forfaitaires perçus par la banque pour un rejet de chèque pour défaut ou insuffisance de provision ; 15° Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de réassurance. Tableau de la charge de sinistres cédés.

Article 18-2

—

conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 02

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Des amortissements des immobilisations pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses des dotations aux amortissements des immobilisations ; 12° Le cas échéant, des recettes des provisions

Article 2

—

En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie auprès de la Régie autonome des transports parisiens avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice en cause.

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.

Article A132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

Pour l'ensemble de ces articles, les références à la " provision mathématique " doivent s'entendre au sens défini au titre IV du livre III. Les articles A. 132-11 à A. 132-15 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15

Code rural (nouveau)

Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant, celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3.

Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de l'urbanisme

Le jugement du tribunal peut fixer des indemnités approximatives et provisionnelles et des indemnités définitives différentes pour chacun des copropriétaires, compte tenu de l'importance du préjudice subi par chacun d'eux.

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