pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ont relevé la présence, à l'entrée et au rayon boucherie d'un supermarché, d'affiches sur lesquelles le distributeur, s'engageant sur la provenance des viandes de boeuf qu'il proposait à la vente, affirmait

remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois de la déclaration d'appel.

X..., celui-ci ne pouvait pas être déclaré à la fois coupable du délit d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et du délit

de toute mention relative à la décision sur la peine ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 364 du code de procédure pénale que la feuille de questions doit, en cas de réponse affirmative

. ; qu'un examen gynécologique lui ayant révélé que celle-ci n'était plus vierge, elle affirmait que cette défloration ne pouvait être que la conséquence d'un viol, sa fille, grabataire et incapable de

novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte de New York, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

avec l'engagement pris ; que ces circonstances modifiaient nécessairement les déclarations précédentes puisqu'elles conduisaient Mme X... à répondre par l'affirmative à la question de la prescription

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-27 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

112-4, 227-22 du nouveau Code pénal, 355 à 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions et de l'arrêt pénal que l'accusé X... a été déclaré

D..., crime qui serait concomitant d'un vol aggravé commis au préjudice de ce dernier ; " alors que, si la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question (n° 34) posée abstraitement de la

Une pénalité pour fausses déclarations lui a également été notifiée le 31 juillet 2014. 3. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

attaquée et doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ; que ledit article ne mentionne pas la nécessité de faire figurer le nom du greffier dans la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce

d'interdiction des droits de l'article 42 ancien du Code pénal, pour malversations par administrateur judiciaire, infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, abus de confiance, et a déclaré

(fils de Félix), au moyen d'une pelle mécanique ; que contrairement à ce qui semblait avoir été convenu, et contrairement aux instructions qu'il affirmait avoir reçues de son père, Franck Y..., loin de