Le congrès, à la demande du bureau ou d'au moins 20 % de ses membres, peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus.

Article 10

—

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine auprès de laquelle est inscrit l'interne veille, en relation avec le coordonnateur interrégional de chaque diplôme d'études spécialisées, au respect des stages obligatoires définis par chaque

Article R6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des dispositions de l'article L. 6148-1.

Article R5211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Code de la santé publique

Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits, pour les dispositifs médicaux de la classe II a ou les dispositifs médicaux de la classe I, les dispositions prévues à l'article R. 5211-49 s'appliquent

Article L132-17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62

Code de la propriété intellectuelle

numérique ; 3° De l'article L. 132-17-2 relatives à l'exploitation permanente et suivie d'un livre édité sous une forme imprimée et sous une forme numérique ; 4° De l'article L. 132-17-3 relatives à la reddition des comptes afin de préciser la forme

Article 17-1

—

L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi.

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles

Article R6351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 65

Code du travail

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au ministre chargé de la formation

Article 46

—

Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée.

Article 3

—

Les déclarations doivent obligatoirement être remises à la Banque de France dans les vingt jours qui suivent la date visée à l'article 2 ci-dessus.

Article 6

—

A cette fin, elle élabore notamment le projet d'organisation des services de cette institution et engage la procédure aboutissant au choix du nom de l'institution.

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des

Article L235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Code de la route

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire

Article 16

—

Toutefois, afin de permettre leur acculturation, ces militaires suivent obligatoirement le module de formation de spécialité, sans être soumis aux évaluations correspondantes.

Article ANNEXE 1

—

Que ces sommes résultent des déclarations déposées ou des rectifications que l'administration fiscale est susceptible d'y apporter.

Article L412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

L'autorisation unique tient lieu des déclarations, des absences d'opposition, des dérogations et des autorisations mentionnées au même article L. 412-24.

Article 31-1

—

de ces Etats membres ou parties autre que la France, venant accomplir à titre permanent ou occasionnel, sous leur titre professionnel d'origine, leur activité professionnelle en France, lorsque des dispositions réglementaires prévoient que la représentation

Article 495-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée.

Article L172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

La déclaration de substitution, qui doit comporter l'indication de la personne exerçant le droit de préemption, est faite par acte authentique ou par acte d'huissier de justice qui est annexé au procès-verbal ou au jugement d'adjudication et publié en

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