justifier la nullité de la police ; que, pour retenir le caractère intentionnel de la déclaration de santé déclarée inexacte, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence de la dernière phrase de la déclaration

En outre, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat

Préservatrice foncière ayant refusé de prendre en charge le sinistre, Mme X... l'a assignée en paiement d'une indemnité ; que cette compagnie, prétendant que Mme X... s'était rendue coupable d'une fausse déclaration

la Mutuelle parisienne de garantie tenue de garantir son assuré à qui elle reprochait de fausses déclarations intentionnelles du risque à assurer ; " aux motifs que " s'il ressort des renseignements communiqués

atteint d'aucune maladie chronique alors qu'il prenait tous les jours depuis 1996 un médicament destiné à juguler son hypertension, Louis Z... faisait une fausse déclaration intentionnelle ; Qu'il lui

Le 28 mars 2019, la commune du Pellerin a reçu une déclaration d'intention d'aliéner ce bâtiment présentée par Me Allanic, notaire, agissant au nom des consorts A, propriétaires de l'immeuble.

X... à la GMF, celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ayant changé l'objet du risque ou ayant diminué l'opinion que pouvait en avoir

d'agence de 121 992 euros devant être versée en plus par les acquéreurs à la société Alteagroup Real Estate SARL, en sa qualité de mandataire du vendeur ; qu'elle a, le 12 juillet 2010, adressé une déclaration

plusieurs affections chroniques; que, placée en arrêt maladie le 24 avril 1989, elle a demandé la prise en charge du premier emprunt à l'assureur, qui lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. / Le titulaire du droit de préemption

Le 28 août 2017, la société NGE Fondations a déposé une déclaration d'intention de commencement des travaux.

X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que seule la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle sont de nature à entraîner la nullité du contrat

X...a, au moment de son adhésion au contrat, fait une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité de son adhésion, prononcer en conséquence la nullité du contrat d'assurance souscrit par

FAIT CONNAITRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE QU'ELLE NE COUVRIRAIT PAS LE DOMMAGE, LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT SIGNE ETANT NUL A CAUSE DE LA FAUSSE DECLARATION

souscripteur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en subordonnant le jeu de cette même clause à la preuve d'une fausse déclaration

X... a déclaré ne prendre aucun médicament ni régulièrement ni épisodiquement, et n'avoir eu aucune maladie dans les cinq dernières années ; que lors d'un premier sinistre, en 1996, une expertise a été

" à verser à sa veuve l'indemnité prévue par l'assurance contre les accidents corporels qu'il avait souscrite ; Attendu que la compagnie reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que la fausse déclaration

habituel dudit véhicule, ont assigné Mme Jeanine X... et les époux Alain et Annie X..., sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle en régularisant le 15 février 2002 la " déclaration d'état de santé inchangé ". Il a prononcé la nullité du contrat d'assurance et condamné M.

Que les fausses déclarations intentionnelles consistent à ne pas avoir déclaré des antécédents médicaux en réponse aux questions 1, 4 et 6 et dont il ne pouvait ignorer la teneur, étant médecin, et alors