et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luciano X... coupable de recel de biens provenant de vols ou de délits

ces versements soient susceptibles d'être affectés à des mois précis, certains paiements étant supérieurs au montant des pensions alimentaires et prestation compensatoire provisionnelle ; que le délit

à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'en dépit

demeure la SADIAV, en sa qualité de caution, de leur payer les sommes versées à la société Rover en exécution de leurs garanties, la Société générale lui réclamant, en outre, le règlement du solde débiteur

les prévenus coupables de l'infraction visée par la prévention ; qu'il ne saurait être contesté que C..., repris de justice, au cours d'une réunion à laquelle participait son avocat, a commis le délit

Michel X... devant le tribunal administratif de Reims ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 62 ; Vu le code

dont ils se sont rendus respectivement coupables, le délit d'abus de confiance n'ayant été perpétré que pour procurer les moyens de commettre les délits de corruption ; "alors que la recevabilité de

ALORS QUE la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la lettre aux termes de laquelle un débiteur sollicite la remise

[C] la somme de 36 717,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur d'une obligation contractuelle, fût-elle de résultat, n'engage

résultait que ses traits n'étaient pas reconnaissables, son visage ayant été flouté et sa voix déformée, et que les personnes qui l'avaient identifié avaient reconnu son bureau et en avaient ensuite déduit

la violation de l'article 357-2 alinéa 3 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit

des déclarations contredites de son accusatrice, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la matérialité ni l'élément intentionnel du délit reproché au prévenu " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler l'état d'une société par actions, et Yvon Tanguy, commissaire aux comptes de ladite société, déclaré coupable notamment de complicité de ce délit

X... à son épouse pour confusion des patrimoines et que la confusion des patrimoines n'était pas établie par les éléments de preuve versés aux débats, sans procéder à la moindre analyse desdits éléments

par la bailleresse ; que la société JPC a choisi le second terme de cette option ; Attendu que la société JPC fait grief à l'arrêt de dire que les redevances de la location-gérance doivent être déduites

X... lequel ne sait ni lire ni écrire en français, et n'a pu, en dépit d'un stage d'apprentissage se former à cette nouvelle technique ; alors, qu'en second lieu, l'arrêt sans contester l'incapacité de

lorsque l'autorisation de licencier un salarié protégé a été refusée par l'inspection du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit, de sorte que l'employeur se trouve débiteur