désignées comme accompagnateurs ou chefs d'équipe d'accompagnement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en application de l'article 3 du décret du 26 mars 2001 susvisé, est établie par le haut fonctionnaire de défense

Article 2-1

—

I. - Les membres du corps des ingénieurs civils de la défense sont chargés de fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise et d'étude dans les domaines scientifique, technique ou industriel.

Article 3-1

—

-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en soins généraux du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des

Article R*1333-67-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 27

Code de la défense

Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de la défense.

Article R*112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

de vingt-cinq ans, de participer à une session de la journée défense et citoyenneté.

Article R532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22

Code de l'environnement

d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement sous réserve des adaptations prévues par la présente section lorsqu'elles sont mises en œuvre : 1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense

Article L2312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Article R4124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 65

Code de la défense

Le ministre de la défense préside les conseils de la fonction militaire.

Article D1333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

nucléaire de défense et de sécurité conformément aux dispositions de l'article D. 1333-24.

Article R2352-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

Code de la défense

Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou pour leur compte.

Article R5126-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Si le ministre de la défense n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, le ministre de l'intérieur peut statuer.

Article 3

—

-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les deux mois

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé Mémoire des hommes destiné à mettre à la

Article 43

—

- Code de la défense. Art. L2331-1, Art. L2332-1, Art. L2335-3, Art. L2335-18, Art. L2339-2, Art. L2339-4-1 II. - Pour l'application du IV de l'article L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi :

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité pour charges supplémentaires peut être allouée aux fonctionnaires civils mis à disposition de l'Institut des hautes études de défense nationale et qui exercent les fonctions d'encadrement suivantes

Article 2

—

Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère

Article 39

—

-Code de la défense. Art. L4139-9 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. IV.

Article R*1411-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

Toute anomalie affectant le dispositif de protection ou toute détection d'un événement pouvant affecter la protection de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion fait l'objet d'une déclaration immédiate par l'opérateur au ministre de la défense

Article R2124-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

après avis du directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43

Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées

Page 29 · 5 951 résultats

← Précédent Suivant →