. - Les membres du jury citoyen perçoivent, sur justification, une indemnité calculée suivant la réglementation relative aux frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Article R522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15

Code de l'action sociale et des familles

remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

Article L1413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Code de la santé publique

comité d'éthique et de déontologie veille, en lien avec le déontologue mentionné à l'article L. 1451-4, au respect des règles éthiques et déontologiques applicables à l'agence, aux membres de ses instances, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels

Article R3312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité social

Article Annexe 3

—

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE OU SUR UN OU PLUSIEURS LOGEMENTS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX

Article L443-15-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.

Article 881 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Les dispositions des articles 879 à 881 M sont applicables aux formalités intéressant les immeubles situés à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 51

Code des assurances

Les entreprises d'assurance ne peuvent consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article D4314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34

Code des transports

Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article L213-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Article 1383 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

Code de la construction et de l'habitation

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R1334-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Code de la santé publique

Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18.

Article D361-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31

Code rural (nouveau)

-Un fonds de mutualisation agréé dans les conditions prévues aux articles R. 361-60 à R. 361-62 peut bénéficier, pour l'indemnisation des pertes économiques occasionnées par les maladies animales et les organismes nuisibles mentionnés aux 1° des II et

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

Code général des impôts, annexe II

entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction des immeubles

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 72

Code général des impôts

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant

Article R214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

au premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie ou que cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci se répartit en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux départements non contigus

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

service départemental ou territorial des matériels susceptibles d'être mis à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ; 9° L'amortissement des biens meubles et immeubles

Article 8

—

Pour le calcul de la taxe d'habitation, la valeur locative des immeubles occupés à titre d'habitation principale est diminuée d'abattements obligatoires à la base et pour charges de famille.

Article 1

—

La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.

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