Article L443-15-5-2 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Codes de loi
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Code de la construction et de l'habitation
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Partie législative
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Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
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Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
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Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
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L443-15-5-2
Article L443-15-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.
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