au pouvoir du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en retenant néanmoins que, dès lors que Mme P...

le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre

G... soutient que la consultation des délégués du personnel est irrégulière ; qu'il ressort des pièces produites par l'employeur que les élus de la délégation unique du personnel ont été convoqués aux

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025), et les productions, Mme [M], candidate aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique de la société

X... fait valoir que la délégation de pouvoir dont disposaient M. Z... directeur et M.

Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3.

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de la société Saur France, annulé la procédure relative à la délégation

Puis, la société Roche a attrait l'Autorité devant le délégué du premier président de cette juridiction en demandant, sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce, qu'il soit enjoint à cette

et, le cas échéant, les personnes disposant d'une délégation de pouvoir à cet effet, ont le pouvoir de résilier un contrat conclu par la société ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que Mme Z

ou de procéder lui-même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau ; que dès lors l'enquête déontologique conduite contre un avocat par le bâtonnier ou son délégué

la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte à ses torts produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre

ne pouvaient critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société a donné mandat à une autre société pour agir en justice au nom de la première sans avoir

C...) que les délégués du personnel "devait respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la prise de leurs heures de délégation".

conseil de prud'hommes a fait droit à leur demande ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 3 avril 2002) d'avoir dit que les heures de délégation

divers mandats représentatifs, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses primes qui n'avaient pas été incluses dans l'assiette servant de base au paiement des heures de délégation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis

Eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] a formé tierce opposition à l'encontre du jugement du 23 novembre 2017.

des chemins de fer français (la SNCF) ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir constaté que 51 de ces salariés ayant une qualification d'agents de maîtrise ne bénéficiaient pas d'une délégation

Selon le premier de ces textes, la [3] assure ou peut déléguer par voie de convention le recouvrement et le contrôle des cotisations destinées au financement de l'assurance vieillesse. 5.