La négociation prévue au troisième alinéa de l'article L. 461-3 du code du travail doit être engagée, avant le 1er juillet 1986, dans les entreprises et organismes visés audit article, qui ne disposent pas d'un accord sur les modalités d'exercice du droit

Article L741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Code de la construction et de l'habitation

L'opérateur notifie ce rapport aux membres de l'association syndicale. II.

Article R6153-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ont droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de cinq jours ouvrables par an.

Article 4-2

—

Chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désigne, parmi les électeurs à cette commission administrative

Article 1

—

Le Conseil national de la chirurgie comprend les membres suivants : 1° Des membres représentant les organisations syndicales de praticiens : ― le président de la Coordination médicale hospitalière ou son représentant ; 2° Des membres représentant les

Article 4

—

; -membres professionnels : -un collège " vendeur " composé de cinq représentants de l'élevage ovin choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l' article 2 du décret n°

Article L5841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 91

Code général des collectivités territoriales

représentants de l'Etat " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République " ; 3° Les mots : " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements " et " du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 76

Code forestier (nouveau)

Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée : 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent

Article D1411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 11

Code de la santé publique

Participent notamment, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence nationale de santé : -le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ; -le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse,

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives

Article L583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de l'action sociale et des familles

âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants.

Article L2315-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires

Article D3345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65

Code du travail

ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué

Article 2

—

son représentant ; d) Le directeur général de l'agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ; e) Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ou son représentant ; f) Un délégué régional

Article 8

—

Il comprend : 1° Des élus des collectivités concernées et des représentants des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel ; 2° Un représentant de la commission de régulation de l'énergie ; 3° Un représentant du titulaire du contrat

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

Code de l'énergie

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières comprend : 1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant compte

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

que de deux représentants du personnel de l'institut.

Article 17

—

Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.

Article 34

—

Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la répartition des sièges, effectuée selon les modalités fixées au 2° de l'article précédent, pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission,

Article 1

—

La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est fixée comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants

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