Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 06

Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers

Cette ordonnance fixera en outre la mise à prix des objets à vendre, commettra l'officier public qui devra y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant.

Article 1

—

D541-2 Les avis rendus par le Conseil national des déchets antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.

Article 6

—

Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu ne sont pas recevables

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Code de l'éducation

dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification.

Article R5332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Code des transports

A cette fin, le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis : 1° De l'exploitant de l'installation et de l'autorité portuaire, cet avis étant réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai d'un mois à compter de la saisine faite par

Article 406

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Dans tous les cas où le droit de timbre est payé sur états le recouvrement à défaut de versement dans les délais et dans les formes prescrites est poursuivi comme en matière de timbre. 2.

Article L222-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit, selon le cas, de faire appel ou de se pourvoir en cassation et précise le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Article R2171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

La convocation mentionne : 1° La référence du décret par lequel il a été a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale ; 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ; 3° La date à laquelle

Article R2324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08

Code de la santé publique

A la réception des informations mentionnées à l'article R. 2324-10, le préfet du département dans lequel est implanté le séjour de vacances ou l'accueil de loisirs saisit le président du conseil départemental en vue de la consultation du médecin responsable

Article 24

—

retraite est ainsi modifié : "Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins, mais non titularisés au titre de leur statut particulier dans l'un des emplois supérieurs visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 19 octobre 1946 et qui ont été

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation

Article R148-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

A compter de la réception de l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie décide, dans le délai de

Article R5426-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 30

Code du travail

Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé

Article R1214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code des transports

Le délai dans lequel les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-25 doivent être saisies du projet de plan de mobilité de la région Ile-de-France est de trois mois.

Article R332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

en état ou de compensation à mettre en œuvre le cas échéant, dans un délai qu'il fixe.

Article 5

—

Un barème déposé ne pourra entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours pendant lequel le directeur général de la concurrence et de la consommation pourra faire opposition à ce barème.

Article R162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

Article R145-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens prononçant une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien ou les ordonnances

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