Article R162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 27 avril 2009

Texte de l'article

L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

Articles cités dans le texte

Article L162-8

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-11 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2009236_20221228

28 décembre 2022

5ème Chambre

DTA_2201021_20260414

14 avril 2026

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