Il est interdit à tout bateau de passer à courte distance sur l'arrière d'un bateau en train de pêcher portant la signalisation des bateaux en train de pêcher, mentionnée à l'article A. 4241-48-35.

Article R231-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire en raison de la distance

Article R515-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement

Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature

Article L3331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 54

Code de la santé publique

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.

Article L2231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, envisagés à une distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage

Article L3151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui effectue ou omet, y compris par négligence, d'effectuer une intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier

Article R3121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 47

Code des transports

Le gestionnaire du registre de disponibilité des taxis permet à des applicatifs clients d'interroger à distance, sur demande de leurs clients, les données mentionnées à l'article R. 3121-27.

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance

Article 147

—

B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis

Article 223 a-II-1/50

—

L'appareil propulsif ne doit pouvoir être commandé à distance qu'à partir d'un seul emplacement à la fois ; l'installation de dispositifs de commande interconnectés est autorisée à chaque emplacement.

Article Annexe I

—

opérateurs de communications électroniques de connecter les équipements de leurs clients au cœur de leur réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dès lors que ces appareils disposent de fonctionnalités, pouvant être configurées et activées à distance

Article 223 a-II-1/37

—

Lorsque l'appareil propulsif est commandé à distance à partir de la passerelle de navigation et que les locaux de machines sont destinés à être surveillés par du personnel les dispositions suivantes sont applicables : 2.1. dans toutes les conditions de

Article 210.5

—

date ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention ; 7. " navire existant ” désigne un navire qui n'est pas un navire neuf ; 8. " longueur ” désigne une longueur égale à 96 % de la longueur totale à la flottaison située à une distance

Article 215.27

—

En application du paragraphe 27, les dispositions suivantes sont acceptables : - sur les navires de longueur égale ou supérieure à 100 mètres, la distance entre les cabines et la perpendiculaire avant doit être au moins de 15 mètres ; - sur les navires

Article 32 b

—

La plage réfléchissante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et. 0,90 mètre et dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule. Cette' distance doit être mesurée sur le véhicule à vide.

Article R717-79-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

telle sorte qu'aucune personne ne puisse être exposée à la chute d'une partie de l'arbre ou d'un objet ; 2° Pour les opérations d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main, le périmètre est déterminé, autour de l'arbre à abattre, par une distance

Article 1

—

. - Les actions de formation et tests peuvent se dérouler sur place ou à distance.

Article OA 23

—

d'extinction La défense contre l'incendie doit être assurée simultanément : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de six litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés, de telle sorte que la distance

Article 2

—

emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national sur les enseignements et les professions (ONISEP), du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), les emplois de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance

LEGIARTI000026771251

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi L'opérateur (trice) en surveillance à distance assure la sécurité des sites des clients professionnels

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