Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 760 résultats pour « délai de dix ans pour le droit de reprise de l'administration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2-1
L'agent nommé dans cet emploi est placé en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de cet emploi de dix ans.
Article 4
I. - Les candidats et les candidates doivent être âgés de dix-sept ans au moins et trente ans au plus. Les conditions d'âge s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
Article 222-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Article 5
Pour l'application des dispositions du présent décret : 1° La résidence à l'étranger s'entend comme le lieu où l'agent est affecté pour au moins dix mois ; 2° La résidence en France s'entend : - pour l'agent en fonctions ou affecté en France, comme le
Article 17
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.
Article D45-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit
Article 4
Il se réunit de plein droit dans un délai de vingt jours sur demande adressée au président par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
Article L2142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 66
Ils appartiennent à la régie tant que Ile-de-France Mobilités n'a pas usé de son droit de reprise. Le délai pendant lequel Ile-de-France Mobilités peut exercer son droit de reprise est fixé par voie réglementaire.
Article L5134-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux besoins d'un salarié âgé de soixante ans ou plus et éligible
Article 3
qui saisit sans délai le conseil de discipline.
Article R214-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
LEGIARTI000051488064
Les propriétaires des dix[iè]mes inféodées qui prétendroient être autorisées à percevoir des droits casuels lors des mutations des héritages sujets à la dix[iè]me, ne pourront les faire entrer dans leur indemnité, mais ils continueront de les percevoir
Article D1226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 58
Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 85 % reçoivent une majoration par enfant, versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant. Cette majoration n'est pas cumulable avec les prestations familiales.
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 85
Toute opposition sur titres au porteur, faite à la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam), conformément au droit commun ou en vertu de textes spéciaux, n'a d'effet que pendant trente ans.
Article 46 bis
. § 1 er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé Une ouverture de droit aux allocations ou un rechargement ou une reprise des droits peut être accordé au salarié qui a quitté volontairement son emploi ou au salarié démissionnaire en
Article R626-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49
La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire
Article R422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
A ces titres sont annexées des copies certifiées conformes des actes en vertu desquels sont constatés les droits du pupille.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.
Article 144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
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