Le comité d'hygiène et de sécurité arrête chaque année le montant de ses dépenses et fixe la contribution due par les entreprises visées à l'article 1er et calculée sur les salaires servant d'assiette aux cotisations des employeurs à la caisse des congés

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code rural (nouveau)

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par : 1° Une cotisation à la charge des salariés des

Article 15

—

Le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises propose, met en œuvre et évalue les politiques transversales de compétitivité des entreprises, notamment en matière d'innovation et de propriété industrielle, de développement

Article 5

—

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit

Article 696-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Dans le cadre de cette procédure, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 80 relatives au réquisitoire introductif et aux réquisitoires supplétifs ainsi que les autres dispositions du présent code prévoyant que le ministère public adresse

Article R4231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 35

Code des transports

Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivrés conformément aux règles nationales d'un pays tiers à l'Union européenne et prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen

Article 117

—

Sur la base des orientations définies pour l'ensemble des services du Premier ministre, il contribue notamment à la démarche de labellisation et en constitue le relais au sein de l'établissement.

Article 2

—

Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.

Article 3

—

La démarche d'évaluation des risques professionnels est conduite sous l'autorité du chef d'organisme qui organise à cet effet la participation des agents.

Article D243-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Lors de cette démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences, les établissements ou services d'aide par le travail veillent à ce qu'une information sur les certifications existantes soit assurée à l'ensemble des candidats susceptibles

Article A444-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Article D222-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 37

Code de l'éducation

Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés. La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation instituée par la présente section.

Article L214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Code rural (nouveau)

Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1.

Article 4

—

Les entreprises ou les collectivités susvisées verseront à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve leur siège social ou leur établissement principal le montant

Article L3316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

-Un décret fixe les règles relatives à la durée du travail et de repos applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens et aux salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation

Article 17-2

—

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou

Article 37-2

—

Article 1

—

. 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales. 372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers. 372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement.

Article 1

—

Cadres spécialistes de la formation. 372e Juristes. 372f Cadres de la documentation, de l'archivage. 373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. 373b Cadres des autres services administratifs

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