Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal, par tous moyens, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année précédente

Article 1

—

réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles : - de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques

Article L833-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de garantie est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande.

Article 2

—

Les aromatisants utilisés doivent titrer moins d'un degré d'alcool et n'avoir aucune action pharmaco-dynamique marquée.

Article 1

—

d'histoire, placé auprès du ministre de la culture et de la communication, est chargé de proposer au ministre les mesures propres à assurer le développement du réseau et des labels "Villes d'art et d'histoire" et "Pays d'art et d'histoire", déposés comme marques

Article 9

—

Il assure l'information sur les politiques publiques mises en œuvre par les ministères et contribue à la valorisation de leurs métiers, de leur action et de leur marque-employeur auprès de l'ensemble des publics (particuliers, entreprises, agents).

Article L557-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65

Code de l'environnement

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de

Article R712-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande.

Article L716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 37

Code de la propriété intellectuelle

Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale.

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques

Article 14

—

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

Article 9

—

Sont également marqués les bovins nés d'une femelle atteinte d'ESB durant la période ayant suivi l'apparition des premiers signes cliniques de la maladie chez cette femelle. 2° Interdiction de sortir de l'exploitation des bovins marqués, sauf à destination

Article 88

—

Tout cautionnement doit être mis en dépôt dans le délai d'un mois à dater de sa réception par l'employeur.

Article 642

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens

Article 28

—

Plan relatif à l'implantation des dépôts, stations et emplacements de transvasement : Les lieux où sont installés les dépôts, les stations et emplacements de transvasement doivent être indiqués sur un plan où sont également reportés les moyens de télécommunication

Article R653-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

Tout dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination est placé sous la responsabilité exclusive de l'entreprise de mise en place dont il relève. Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des ruminants.

Article 3

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Ces travaux peuvent donner lieu à publication sous la marque " La Documentation française " ou " Les éditions des Journaux officiels ".

Article 3

—

Les spécimens des espèces pêchées par des pêcheurs de loisir embarqués ou des pêcheurs de loisir sous-marins pêchant à partir d'un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d'être

Article L834-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

douanes et droits indirects compétent ou à l'organisme de contrôle agréé auquel elle recourt l'ouvrage d'or, d'argent ou de platine soumis à l'obligation d'insculpation du titre légal prévue à l'article L. 833-1 afin qu'il y soit essayé, titré et marqué

Article Annexe

—

Marque :.................... Type :.................... Numéro dans la série du type :.................... Blindage : modèle agréé par décision du ministre de l'intérieur du.................... Fait à ..................., le....................

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