Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 199 résultats pour « désignation d'un représentant permanent personne physique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
- un représentant de la région Rhône-Alpes, élu en son sein par le conseil régional ; - un représentant du département de la Loire désigné par le président au sein du conseil départemental ; - un représentant du département de la Loire, élu en son
Article 10
Il comprend les directeurs de six écoles autorisées à organiser les épreuves de l'examen, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants, ainsi que des membres de la commission des titres d'ingénieur, dont un représentant
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04
Les engagements prévus à l'article R. 612-42 (1° et 2°) ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture dérivée aux fins d'une procédure en matière de brevets.
Article R1112-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L. 1114-1.
Article 1
transport d'électricité ; h) Un représentant de Gaz de France désigné par le président de Gaz de France ; i) Un représentant des opérateurs du secteur de l'électricité autres qu'Electricité de France ; j) Un représentant des opérateurs du secteur
Article D615-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 59
-Pour l'application du 1 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture désigne les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point
Article 56
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 14, il est remplacé selon les règles fixées au 1 ci-dessus. 3.
Article R814-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04
Il est créé une section permanente du conseil.
Article D1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
au ministère des finances ou son représentant ; 7° Le directeur général des finances publiques au ministère des finances ou son représentant.
Article R1110-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel,
Article 6
Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Article R161-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
et d'incapacité permanente ; 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports
Article 10-2
Si le candidat est une personne morale, son représentant légal communique au président de la commission, outre les documents mentionnés aux a, d, e, f et g de l'article 10 : a) Les statuts de cette personne morale et, le cas échéant, l'indication du
Article 3
Le jury, placé sous la présidence du ministre chargé du tourisme ou de son représentant, est composé d'un représentant du ministre de la culture, de trois membres désignés par le ministre chargé du tourisme représentant la profession de conférencier et
Article L142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des
Article 7
La demande émanant d'une association représentative de locataires doit également comporter le nom d'un ou de deux représentants de celle-ci. La demande peut également être réalisée au moyen d'un formulaire prévu par un arrêté du préfet.
Article 11
des professeurs et personnels assimilés ; - deux représentants des maîtres de conférences et des autres personnels chargés d'enseignement ; - trois représentants des personnels ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens ; - deux représentants des
Article L332-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine
Article L225-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Article 7
Le secrétariat permanent du Conseil national de l'information géolocalisée est assuré par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable.
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