Codes de loi français

Article 73

Il sert à enregistrer : - au jour le jour, le montant des avances à la machine, des tickets sortants émis par la machine et des gains payés en caisse ou crédités sur des cartes de paiement.

Article 19

Les télécommandes et les gaines d'éjection, ainsi que les dispositifs d'irradiation doivent être identifiés par les inscriptions suivantes, résistant aux intempéries et placées sur leur surface extérieure : - numéro d'immatriculation ; - année de fabrication

Article Annexe IV

Conditions assignées de fonctionnement Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement du compteur de gaz, en tenant compte des éléments suivants : 1.1.

Article 2

Ils doivent notifier à l'organisme chargé du paiement de cette allocation tout changement dans leur situation affectant leur droit à indemnisation et notamment toute reprise d'une activité professionnelle et toute liquidation d'une pension de vieillesse

Article R412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

En cas de modification des stipulations du contrat de partage des avantages, de résiliation de ce contrat ou d'autre événement affectant son exécution, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 en informe sans délai le ministre chargé de l'environnement

Article 5

La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation, ce traitement ne devant pas avoir pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels ; 2.

Article Annexe

ou des ensembles métalliques d'équipement industriel.

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

aux conditions tarifaires mentionnées par l'article R. 712-4 ; 4° Les émissions de gaz à effet de serre de la chaleur et du froid livré par le réseau ; 5° L'évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau.

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

d'une installation de gaz inerte ou qui ne sont pas tenus d'utiliser un dispositif à gaz inerte. 2.2.1.4.

Article 4

Les parties du local de hauteur sous plafond inférieure à 1,90 m sont considérées comme débarras et figurent à ce titre parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.

Article GZ 7

L'alimentation en gaz des sites de production d'énergie visés à l'article GZ 9 est soumise à des règles spécifiques en fonction de leurs localisation et puissance. §4.

Article L554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire

Article D71-113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.

Article D72-103-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.

Article 229-II-1.30

Dispositifs de ventilation des locaux de machines Les locaux de machines de la catégorie A doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines ou chaudières situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions

Article 221-II-1/35

Dispositifs de ventilation des locaux de machines Les locaux de machines de la catégorie A doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines ou chaudières situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions

Article 2

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 12556,67 €.

Article 20-8-1

Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1, l'assuré salarié doit présenter une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain.

Article L137-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

Le prélèvement s'effectue sur la part retenue par l'opérateur sur les droits d'entrée et sur les gains.

Article 422-120-6

Une instruction de l'AMF définit les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un FCPR.