-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat

Article R422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition

Article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code de la route

Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130

Article L5143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

disponible pour l'espèce et l'indication considérées dans le cadre prévu par les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont administrés soit par le vétérinaire soit sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par le détenteur

Article R5127-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

Le propriétaire ou détenteur des produits est informé des résultats des analyses.

Article 226-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie

Article R5141-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

Code de la santé publique

En cas de pluralité de détenteurs d'animaux ayant fait l'objet d'une même ordonnance, une copie de celle-ci est remise à chaque nouvel acquéreur.

Article 4-1

—

Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 162-3 du code minier est détenue par plusieurs détenteurs conjoints et solidaires, chacun d'entre eux est soumis aux dispositions de la présente section pour le montant des garanties prévues au 7° de l'article

Article 2

—

Afin de faciliter l'authentification du détenteur des passeports mentionnés à l'article 1er, ces titres comportent un composant électronique contenant les données mentionnées au même article, à l'exception de la signature, ainsi que, hors le cas prévu

Article 13

—

L'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005 est fondée sur : - l'attribution d'un numéro national d'identification composé du numéro de l'exploitation de naissance et d'un numéro d'ordre unique ; - l'apposition par le détenteur-naisseur des

Article 1

—

avant commercialisation pour la consommation concernant les huîtres plates en provenance de la pêche du gisement de Perennou, rivière de l'Odet, quartier du Guilvinec, peuvent être accordées par décision du préfet du département du Finistère, aux détenteurs

Article 4

—

Pour les candidats détenteurs du permis de conduire de catégorie C, elle est de 280 heures (dont 20 heures de conduite individuelle sur route).

Article L716-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

au règlement (UE) 608/2013 du 12 juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement des dispositions de l'article L. 713-3-2 si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il été porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur

Article R332-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56

Code du sport

Satisfait aux exigences de l'article L. 332-1-2 le titre d'accès à la manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ; 2° Il est

Article A121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 09

Code de la route

Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été constatée selon les modalités

Article 32

—

Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute.

LEGIARTI000028222681

—

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Animateur découverte.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse

Article R543-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

-Les producteurs sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement dans les

Article D542-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs propose, en liaison avec les producteurs et détenteurs de déchets concernés, les modalités de mise en place d'une filière de gestion à long terme des déchets sans filière produits avant l'année

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