La fille du contribuable détient 95 % du capital de ces deux sociétés. Ces quatre sociétés sont propriétaires de biens immobiliers situés en France. 3.

. : Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'une personne non condamnée pénalement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2017), la société de droit luxembourgeois Lupa détient des participations dans plusieurs sociétés civiles, propriétaires d'immeubles en France. 2.

et devant l'imminence d'un danger que M.

La société n'ayant pas contesté cette saisie, le comptable public l'a assignée en paiement de ces sommes devant le juge de l'exécution.

dominante, d'engager des négociations en vue de la constitution d'un comité de groupe alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le capital de la société Cora est détenu

et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Henri X... avait commis des faits constitutifs des délits prévus et réprimés par les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code rural, en détenant

détenus, directement ou indirectement, par une personne ou une entité qui détient directement ou indirectement, plus de 75% des droits de vote de cette personne ; sous réserve que : (A) en ce qui concerne

3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être délivré entre les mains de M.

3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être délivré entre les mains de M.

3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être délivré entre les mains de M.

3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être délivré entre les mains de M.

3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être délivré entre les mains de M.

3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être délivré entre les mains de M.

3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être délivré entre les mains de M.

3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être délivré entre les mains de M.

3 / qu'en considérant qu'un avis à tiers détenteur pouvait valablement être délivré entre les mains de M.

E... dans la limite de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie, à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, soit au 2 avril 2015, alors « que l'avis à tiers détenteur emporte, à concurrence