Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 513 résultats pour « détermination entre époux séparés de biens »
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Article 677
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires
Article D345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98
Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application de l'article L. 212-2, au droit de préemption applicable
Article 11
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé
Article 2-1
Le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers, prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, est déterminé de manière à couvrir les coûts énoncés à l'article 1er, en fonction du nombre de passagers embarqués
Article L245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46
l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales, à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés à l'article L. 245-7 du présent code et qui sont déterminées
Article 1377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 97
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
Article L336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques résultent de la politique commerciale déterminée par l'exploitant de ces centrales.
Article 4
Elle s'entend également à la remise de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.
Article L114-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95
Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.
Article R422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Il fait ressortir le reliquat en numéraire, les biens mobiliers que l'agent comptable central doit remettre à l'intéressé ou éventuellement à ses ayants droit.
Article 185
profonde défini au même article L. 542-9, le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens
Article L143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20
Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une
Article 6
La répartition des biens mobiliers figurant aux inventaires mentionnés aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 3 est effectuée dans les conditions suivantes : En ce qui concerne les régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985, les biens
Article 9
La réquisition se rapportant à un immeuble déterminé doit comporter la désignation individuelle dudit immeuble, telle qu'elle est définie par décret.
Article 3
Les réservoirs d'air ou de mélange gazeux doivent être séparés de manière à éviter, en cas de communication accidentelle, que la totalité du volume ne conduise à une élévation de pression supérieure de 20 p. 100 à la pression de service.
Article 29-1
Les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries sont séparés des autres déchets d'équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l'installation.
Article D1233-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91
Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
Article Annexe IV
La capacité nominale est telle que : V/Cn = 22 - Cn/6, pour Cn comprise entre 0 et 25 kg ; V/Cn = 18,7 - Cn/27, pour Cn comprise entre 26 et 50 kg.
Article R210-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87
En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société.
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