dispositions sont applicables à un salarié ayant moins de six mois de fonction, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; qu'en l'espèce, à la date

DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT; QUE CES INDEMNITES NE SONT PAS DUES LORSQUE LA RUPTURE

la rupture de son contrat d travail ; qu'elle a exactement décidé qu'il appartenait à l'intéressé de rapporter la preuve des faits propres à assurer le succès de ses prétentions ; que le moyen n'est pas

du 31 mai 1995, constatant l'existence d'un litige sur la rupture du contrat de travail et déterminant les conditions de cette dernière ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

visant l'expiration du préavis et non pas la notification de la décision de licenciement et que, dès lors, la loi du 20 décembre 1993 est applicable ; Attendu, cependant, qu'en cas de licenciement, la date

seconde avait engagé Mlle Y... par un courrier du 25 octobre 1985, le conseil de prud'hommes en a déduit qu'il n'existait plus de liens de droit entre la salariée et la société le Monde du Travail à la date

attestations de circonstance privant ainsi sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée se bornait à contester l'existence d'un motif économique à la date

d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts " pour intérêts de retard ", la cour d'appel a retenu que la convention collective susvisée, en ses dispositions applicables à la date

pour une durée de trois mois, en qualité d'assistant de direction dans un établissement situé dans une station de sports d'hiver ; que, par lettre du 4 janvier 1990, le salarié s'est plaint de la rupture

analyse, il n'a pas répondu aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le cadre du litige, énoncer que la date

D'APPRECIATION AUX CAISSES POUR DETERMINER, DANS CHAQUE DOSSIER EN FONCTION DES CIRCONSTANCES, LA DATE A LAQUELLE LA PERSONNE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ISOLEE, QU'EN L'ESPECE DAME D. Y...

décision au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; et alors qu'enfin, en retenant que le contrat conclu le 30 mai 1989 s'était poursuivi dans le cadre de la mobilité jusqu'au 23 mars 1991, date

au 17 novembre 1995, a été rompu le 28 octobre 1995 dans des conditions discutées par les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaires de la date

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le contrat de travail

à l'âge de 60 ans, par lettre du 11 janvier 1989, à compter du 16 février 1989, avec un préavis de trois mois ; que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein à la date

, avoir procédé à des tentatives de reclassement "notamment par cession du secteur d'activité ayant échoué", s'agissant de la cession envisagée par elle en 2003, à une date non contemporaine de la rupture

méconnaissance par la société des dispositions de l'article L. 321-4.1 du Code du travail, l'annulation des licenciements, leur réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement de leurs salaires depuis la date

économique" ; qu'en confirmant cette motivation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le motif économique s'apprécie à la date