-227 du 30 mars 2012 que la présomption de fraude prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date

Mutin, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Enfin, subsidiairement, la CAMCA fait valoir qu’elle fonde sa demande tant au titre de la subrogation légale que conventionnelle.

judiciaire de la société Transports Bonnicel, 2°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Transports Bonnicel, société à responsabilité limitée

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Hauts de Seine, sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison

soumis à la convention collective des transports routiers tout en continuant à travailler au sein de Keolis Lille comme secrétaire général, emploi expressément visé dans la convention collective des transports

et auxquelles se limite son champ d'application sont les seules entreprises d'édition de musique graphique; que les entreprises dont l'activité est l'édition d'enregistrements phonographiques n'ont

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la date anniversaire de ses soixante cinq ans était le [...]        

sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 1 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'association, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 janvier 2026, M. M.

P... critique la date de consolidation retenue aux motifs que l'expert ne pouvait discrétionnairement et sans justification médicale, fixer cette date à une date antérieure à sa désignation qui plus est

en vigueur à la date à laquelle elle a statué ; 2°/ que si la convention de raccordement définit le point de livraison, elle mentionne aussi les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation

recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise deux ans après la date

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : HAROY Léon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de la société à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de droits à congés payés afférents

statuant sur renvoi après cassation (Com. 11 avril 2018, pourvoi n° 17-10832), la société Apnyl a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bergerac statuant en référé, en date

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOUSSA A..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date

collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre les salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la Cour d'Appel qui estime que la convention collective