La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base est déposée auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire par la personne chargée d'exploiter l'installation.

Article L243-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1453-4, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues au présent

Article R2324-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 98

Code de la santé publique

L'organisateur d'un séjour de vacances dans une famille adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du lieu de son domicile ou de son siège social.

Article R226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 15

Code pénal

La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article R1223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Le calendrier et la période de dépôt des demandes d'autorisation mentionnés à l'article L. 1223-5 sont fixés, pour chaque année, avant le 1er novembre de l'année précédente.

Article 13

—

L'appréciation écrite prévue à l'article 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées.

Article 10

—

L'appréciation écrite prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est formulée par les commissions scientifiques spécialisées.

Article Annexe II b

—

Mode Mode Mode Durée de l'épreuve ponctuelle EP1 - Étude esthétique et technologique UP1 8(1) CCF* CCF Ponctuelle écrite 8 h (+1 h PSE) EP2 - Réalisation et contrôle UP2 5 CCF CCF Ponctuelle pratique 12 h EG 1

Article ANNEXE III b

—

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION Spécialité Scolaire Scolaire Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée EP1 : UP1 4 CCF Ponctuel écrit 3h EP2 : UP2 9 CCF Ponctuel écrit 16h EP3 : UP3 2 CCF Ponctuel oral 3h EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2h15 EG2

Article Annexe III

—

Mode Mode Durée Unités professionnelles EP1 - analyse et exploitation de données UP1 4 CCF* Ponctuel écrit 4 h EP2 -réalisations horlogères et technologie UP2 12 (1) CCF Ponctuel écrit et pratique 13 h (2) Unités

Article 10

—

L'évaluation spécifique d'histoire-géographie consiste en une composition écrite en langue espagnole d'une durée de cinq heures organisée à la fin du cycle terminal.

Article 2

—

Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article 2

—

Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article 4

—

La demande d'autorisation est adressée, par voie électronique, à l'autorité définie à l'article 3 qui en accuse réception. Au besoin, elle fait compléter la demande.

Article 108

—

La présence d'animaux de compagnie est interdite au sein de l'Institut, sauf exception des chiens d'assistance ou en cas d'autorisation expresse du secrétaire général.

Article 1

—

La demande d'autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est présentée pour le compte d'une société par le mandataire de celle-ci.

Article 2

—

Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article 2

—

Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article 2

—

Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Article 2

—

Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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