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62 616 résultats pour « defense a l'action en garantie de l'assureur responsable »
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EXTRAIT
Article 5
catégorie A 9 Attachés d'administration et ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense 10 Experts dans le domaine du soutien aux armées.
Article ANNEXE TABLEAU V
Agent technique du banc d'essai et des bureaux de garantie de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI). 34.
Article 101
Le comité d'audit prévu à l'article 77 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est présidé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales qui peut déléguer cette fonction au fonctionnaire de sécurité des
Article 40-1
Les décisions motivées de suspension du stage, de suspension ou de retrait de l'agrément et de refus de l'agrément ou de son renouvellement ne peuvent être transmises au responsable du terrain de stage sans l'avoir au préalable invité à exprimer ses observations
Article L6224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84
Le biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense effectue la déclaration prévue à l'article L. 6221-7 auprès de ce ministre, qui informe sans délai la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale
Article Annexe III
Article 3 Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle
Article 41
I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L251-2, Art. L252-1 -Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 275 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires
Article R516-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 72
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières est communiquée au garant.
Article 3
En application de l'article 3 du décret du 22 août 2014 et de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2014 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller technique de la défense sont : - expert technique-responsable de la sécurité des systèmes
Article 135
- Code de l'action sociale et des familles Art. L262-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-8, Art. L262-29
Article 17
- Code de l'action sociale et des familles Art. L214-2, Art. L214-2-1, Art. L451-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article R623-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
L'autorisation est notifiée au déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre de la défense.
Article L175-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En assurance de biens, les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement.
Article L175-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article 306 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts sont prises par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article D642-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
protégée relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 est tenu de se faire identifier auprès de l'organisme de défense et de gestion pour les signes qu'il revendique.
Article 5
a) Lorsque les établissements ou services autres que ceux visés aux articles D. 312-98, D. 312-105, D. 312-111 et D. 312-117 du code de l'action sociale et des familles disposent d'une unité d'enseignement, celle-ci fait l'objet d'une coordination pédagogique
Article 2444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les
Article R421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception.
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