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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 980 résultats pour « delà de la mission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L822-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
par eux commises dans l'exercice de leur mission.
Article 107-4
Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'autorité de nomination fait procéder sans délai par un médecin agréé, dans
Article Préambule
L'objectif de porter la revalorisation de ces actes à une valeur reflétant le coût de la pratique aura donc vocation à se poursuivre au-delà de la durée de cette convention.
Article 1
donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l'article D. 614-41 au-delà
Article 12
16 du code de procédure pénale ont droit, pour le calcul de l'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon, à une bonification d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification de deux mois par année de service continu accomplie au-delà
en fonction du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs (en euros) MONTANTS ANNUELS (en euros) 1re Jusqu'à 1 000 000 1 050 2e De 1 000 000 à 3 000 000 1 400 3e De 3 000 000 à 9 000 000 1 800 4e Au-delà
Article 7
La poursuite de leurs expéditions au-delà de ce délai est soumise à l'obtention d'un agrément dans les conditions de l'article 5 du présent arrêté.
fiscaux ou d'une direction régionale des impôts, d'une direction régionale des douanes, d'une direction ou d'un service interrégional des douanes, d'un laboratoire régional du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances s'étend au-delà
Article 2
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà de trente-neuf heures par semaine.
Article 3 ter
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.
Article D353-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 10
Le bailleur peut, en outre, être autorisé à augmenter le loyer pratiqué au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite du loyer maximal et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3.
Article D353-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 11
Article L566-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94
Sur le littoral, l'inondation par submersion marine s'étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article D3154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond
Article L242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13
L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail
Article R161-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° est soumise à son approbation.
Article L121-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
à compter de cette même date, ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au delà
Article R2141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
au préalable des limites d'âge fixées, d'une part, par l'arrêté prévu au IV de ce même article, d'autre part, à l'article R. 2141-38, ainsi que de l'impossibilité de conserver les tissus germinaux à des fins de procréation à son propre bénéfice au-delà
Article L31-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 33
du logement et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial mentionné à l'article L. 31-10-10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement au-delà
Article A444-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ; 2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà
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