Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 347 résultats pour « demande de paiement de travaux opposée au coût de réparations de malfaçons »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
L'arrêté mentionné à l'article L. 126-7 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au présent
Article R3132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12
Maintenance, dépannage et réparation Garages. Réparations urgentes de véhicules Machines agricoles (ateliers de réparation de). Réparations urgentes de machines agricoles. Véhicules (ateliers de réparation de).
Article 2-3
, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal.
Article 2-2
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est
Article R151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54
La demande d'autorisation d'un investissement étranger est déposée par l'investisseur.
Article D4364-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38
avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, sa maintenance et ses réparations
Article D4364-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38
éventuellement la fabrication ainsi que, pour tous les produits, le choix de l'appareillage, l'essayage, l'adaptation, la délivrance, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, ses réparations
Article D615-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 50
demande d'aide relative à ce paiement, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.
Article 9
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 euros par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21
Article 44
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées
Article R3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39
La participation aux coûts supportés pour l'exécution du service que l'association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l'occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du ministre chargé des transports
Article D381-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
des travaux, ainsi qu'une proposition de subrogation au maître d'ouvrage pour effectuer des demandes d'aides publiques et les percevoir, lorsque la réglementation attachée à ces aides le permet.
Article L133-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire
Article L314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
A la demande de l'utilisateur, le prestataire de services de paiement fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable.
Article R214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
d'agrandissement : Le coût, toutes taxes comprises, des travaux d'agrandissement d'un immeuble bâti, réalisés au cours d'un exercice de douze mois, ne doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement
Article ANNEXE I
du taux de réparation hors garantie, l'éco-organisme collecte les informations nécessaires au suivi de la progression du taux de réparation hors garantie, notamment auprès des réparateurs labellisés qui bénéficient du fonds dédié au financement de la
Article 12
La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable. -pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ; 12.5.
Article 11
La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable. - pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ; 11.5.
Article D341-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 27
d'électricité déjà raccordé en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères installe un équipement éligible mentionné à l'article D. 341-3-2 tout en restant raccordé à ce niveau de tension, et que cette installation conduit à des travaux
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