Le règlement de la consultation prévoit, au titre des critères d’évaluation des offres, un critère relatif au prix de l’offre, pondéré à 50/100, et un critère relatif à la valeur technique de l’offre,

X... ne sera pas repris", que les obligations du repreneur sont définies par l'offre de reprise qu'il soumet au tribunal de commerce, que le tribunal était tenu par les termes de l'offre, que s'il n'entendait

W..., au jour de l'acceptation de l'offre, soit le 11 mai 2005 et sa demande fondée sur les éléments du taux effectif global a été déclarée prescrite ; qu'or, il y a lieu de rappeler que le prêteur doit

aux appels d'offre 2007-2008, n'ont pas été validées par le responsable des consultants quant à l'estimation du nombre de jours de prestations nécessaires à la réalisation de ces marchés, ce qui est contraire

[S] de l'ensemble de ses demandes, . rejeté la demande de M.

et qu'il convenait de faire droit à cette demande spécifique, pour valider cette même somme, tandis qu'en cause d'appel, Mme [N] ne sollicitait plus 151.800,00 ?

Joint les pourvois n° W 10-25.313 et n° G 10-24.657 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 10-25.313, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 26 janvier 2010, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [B] reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages

S... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

d'épargne a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de valider

/ que la résolution d'un contrat de vente d'un ensemble de logiciels informatiques ne peut être prononcée que si le manquement du vendeur a un degré de gravité le justifiant ; que la cour d'appel a relevé

social ; que cette décision ayant été annulée par l'autorité de tutelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 mars 2021 afin de voir juger que les sociétés [37] et [32] et [29] étaient co-ernployeurs des demandeurs et voir constater l'absence

D... ès qualités a sollicité une prorogation de l'offre de crédit-bail immobilier, proposant la fin janvier 2013, demande qui lui a été refusée par courrier du 28 janvier 2013.

Pour les négociations, le Grand Annecy se réserve la possibilité de demander une ou plusieurs offres intermédiaires en plus de l’offre initiale et de l’offre finale. (…) 4.5– Modalités de sélection des

Or pas plus devant le conseil de prud'hommes que devant la cour la société appelante ne donne d'explications sur la suite donnée par la société à cette demande de reclassement.

A dispose d'un titre de séjour valide jusqu'en 2023 lui permettant de travailler. Dès lors, sa demande ne revêt pas de caractère urgent. Vu les autres pièces du dossier.

que les sociétés Canon Ouest France et Canon France font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 avril 2004) d'avoir condamné cette dernière au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle

l'arrêt, par motifs adoptés, a octroyé au salarié une indemnité en réparation de l'irrégularité de la procédure et par motifs propres, une somme à titre d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle