Les notaires membres du conseil d'administration de la caisse régionale de garantie de la cour d'appel de Colmar à la date de mise en vigueur du présent décret sont maintenus de plein droit dans les fonctions correspondantes au conseil d'administration

Article L217-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99

Code de la consommation

La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Code monétaire et financier

Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L. 621-15 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie des dépôts et de résolution

Article L262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Code de la construction et de l'habitation

La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.

Article 2488-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Lorsque l'adhérent ou le souscripteur détenteur d'un contrat dont les garanties sont exprimées dans les unités de compte concernées par l'une des mesures prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article L. 131-4 demande une opération sur une de ces unités

Article R451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Il est garant de la qualité et du contenu des enseignements théoriques et pratiques et de leur conformité au diplôme d'Etat pour lequel l'agrément est délivré.

Article 120

—

Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés

Article D312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

I de l'article L. 312-8 à la date où la garantie est considérée compromise.

Article R421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance conformément

Article R211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet

Article L312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61

Code monétaire et financier

, il enjoint à la personne concernée de restituer sans délai ces sommes au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article.

Article R732-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est étendue aux contestations relatives à la détermination de l'origine accidentelle ou morbide des risques survenus, en cas de demande

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

Cette commission examine : – la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ; – l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ; – les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur

Article 1469

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.

Article L911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93

Code de la sécurité sociale

chez le dernier employeur ; 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui

Article R541-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

Le système individuel dispose d'une garantie financière destinée à couvrir les coûts de gestion des déchets issus de ses produits en cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément, y compris en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément.

Article 7

—

Les titres au porteur inscrits en remplacement des titres déclarés perdus peuvent être immédiatement remis au déclarant si celui-ci fournit une garantie suffisante pour permettre éventuellement l'indemnisation du présentateur des titres déclarés perdus

Article D3154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du travail

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée.

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