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53 329 résultats pour « demande faisant l'objet d'instances distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

les loyers et charges faisant l'objet d'un contentieux de ceux qui n'en font pas l'objet.

Source officielle

Page 29 sur 2667

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629445

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

de l'article 2-VIII de la loi du 29 décembre 1982, en faisant valoir qu'étant en instance de divorce et tenu de payer, chaque mois, à son épouse une pension alimentaire de 10 000 F, ainsi que de lui laisser

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e303

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Pasquier ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas établi que l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation régulièrement composée ; "alors, d'autre part, que, devant la chambre d'accusation, le délibéré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f94b6d9e13277d6e391a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par acte du 30 mai 2018, la société 231 DÉVELOPPEMENT a fait assigner la société 31 STREET devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644484

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

JUSTIFIAIENT, EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN VOISIN DE CELUI DE LA DAME Y..., D'UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment, des demandeurs des chefs susvisés ainsi que de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02119

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e42

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

le tribunal de grande instance de Bayonne ; il invoque pour cela la règle "electa una via" prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale selon lequel "la partie qui a exercé son action devant la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00823

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

des faits de nature à tromper le magistrat sur l'objet de l'enquête et les pratiques alléguées ; qu'en l'espèce, la société [4] faisait valoir que la requête présentée par le rapporteur général de l'Autorité

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24233f01

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il convient donc en premier lieu d’apprécier la demande nullité de la marque “Ma Ville Mon commerce”. Sur la demande de nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03049_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes M. et Mme F, d'une part, et M. et Mme D C, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00332

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en jugeant en l'espèce que la demande de rappel d'indemnité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310269

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il sera relevé que la demande d'indemnité d'éviction était ici recevable devant la Cour, par application de l'article 566 du Code de procédure civile, car elle était le complément de la demande tendant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par ailleurs, il résulte des dispositions citées au point 6, qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain faisant l'objet d'un bail commercial peut être régulièrement présentée par son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00346

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Non-lieu à statuer sur le pourvoi dont l'objet est contesté par la défense 6.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 20 novembre 2023, le décret du 25 février 2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b11

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

pour concurrence déloyale, - DIT sans objet la demande en déchéance, - DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, - CONDAMNE Monsieur X... et la société VIP INTERNATIONALS à payer chacun la somme

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce faisant, Débouter la SARL Groupe lundi matin de ses entières demandes, fins et prétentions'; Débouter la SARL Groupe lundi matin de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9d

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Le 9 décembre 1994, la société MECCANO a assigné devant le tribunal de grande instance de Pontoise les sociétés de droit belge UNICA et MAXI TOYS, la société de droit américain REMCO TOYS et la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02298

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir en faisant usage de la qualité d'expert pour intervenir dans des litiges nés de malfaçons lors de la construction de maisons à usage d'habitation

Source officielle