AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
2 juin 2026
les loyers et charges faisant l'objet d'un contentieux de ceux qui n'en font pas l'objet.
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CETAT:CETATEXT000007629445
5 février 1992
5 février 1992
de l'article 2-VIII de la loi du 29 décembre 1982, en faisant valoir qu'étant en instance de divorce et tenu de payer, chaque mois, à son épouse une pension alimentaire de 10 000 F, ainsi que de lui laisser
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