Codes de loi français

Article 18-1

-Tout ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines peut se voir délivrer

Article D338-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 42

En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord du chef de l'établissement où se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des activités de la mer.

Article 8

I. – Lors de leur désignation, les experts et les personnes qualifiées, au sens de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, communiquent au directeur de l'agence : 1° Les intérêts qu'ils ont détenus au cours des trois ans précédant leur nomination

Article 18

Le président, le vice-président, les représentants du secteur de la presse et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la communication.

Article 4

Le président du conseil de direction est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 9° pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Article R723-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

général de la caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; 3° Un membre proposé par les associations nationales d'aide aux victimes de pesticides ; 4° Un membre proposé par les fabricants de pesticides ; 5° Deux personnalités qualifiées

Article 52

La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements

Article 24

Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget désignent chacun un commissaire du Gouvernement qui assiste aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions et est entendu chaque fois qu'il le demande.

Article 63-1

Le constructeur fournit à cette fin un dossier technique de conception accompagné d'un rapport d'évaluation établi par un organisme qualifié au titre de l'article 6.

Article 64-5

Le prestataire de service de confiance qualifié chargé, en application de l'article 64-2, de la transmission par voie électronique des mises en demeure et notifications délivre à l'expéditeur un récépissé du dépôt électronique de l'envoi ainsi qu'un justificatif

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Outre la mission définie par l'article 5 du décret du 1er août 1947, le comité paritaire d'hygiène et de sécurité est spécialement qualifié pour examiner les problèmes généraux que pose dans l'enceinte portuaire une organisation efficace de la sécurité

Article 314-19

interdit à tout prestataire de services d'investissement qui fournit un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers d'accepter des avantages non monétaires autres que ceux qui sont qualifiés

Article 3 bis

Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.

Article 223 VV quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l'article 223 VV, l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de

Article D15-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 94

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié

Article 223 VW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci.

Article D338-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 39

En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord du chef de l'établissement où se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des sciences et techniques aéronautiques et spatiales.

Article D621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec voix consultative.

Article R1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 06

Le conseiller en génétique exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci.

Article 214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.