Codes de loi français

Article 234-1.01

Champ d'application La présente division est applicable aux navires spéciaux de jauge brute supérieure ou égale à 500 dont la date de pose de quille est postérieure au 1er janvier 2012. , comprenant les types suivants : Ses dispositions s'appliquent en

Article Annexe

de laboratoire et d'électroradiologie ainsi que l'ensemble des personnels visés à l'article 3 du présent arrêté sont reclassés dans leur emploi à compter du 1er juin 1968 ou à leur date de nomination dans ces emplois lorsqu'ils ont été nommés postérieurement

Article 11

des III, IV et V du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l'alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure

Article D317-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque le handicap survient postérieurement à l'entrée dans les

Article 51

. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article R6111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Sauf si les cocontractants ont fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au premier jour du mois suivant leur signature.

Article L1333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

la sécurité publiques, ainsi que de l'environnement, contre les risques ou inconvénients résultant des rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de malveillance, et ce dès la mise en place de l'activité à la phase postérieure

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

suivantes : -la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce

Article 14

La taxe d'aménagement afférente aux demandes de permis modificatifs ou de transferts d'autorisation d'urbanismedéposées après cette même date et rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, ainsi

Article D732-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 00

d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L. 732-27-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la gestion de la personne

Article 10

Tout candidat à un brevet de capitaine 200 pêche doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; 3° Etre titulaire

Article 46 AGD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

I. – Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé : 1

Article 17-1

I. - Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, y compris les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers stagiaires, peuvent, sur leur demande, être placés en position de mission

Article 4-1

Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil

Article 3

Pour ces élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023 et antérieurement au 30 juin 2024, ce montant est porté à 4 550 €.

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence

Article 46 AGF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure

Article 77

ainsi que celles de la loi du 31 juillet 1918, du décret-loi du 30 octobre 1935 et toutes autres relatives au remplacement des valeurs du Trésor, à court terme perdues, volées, détruites ou détériorées, ne seront pas applicables aux valeurs émises postérieurement

Article 6

L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au premier jour du mois suivant la publication du présent décret.