Article 51

I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L552-1 - Livre des procédures fiscales Art. L279 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L552-3 IV. - Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.